Principale dispositions apportées dans la lois de finances de 2021

La Loi de Finances pour 2021 a été publiée au journal officiel sous le numéro 83 du 31/12/2020. Nous aborderons dans ce document, les principales dispositions apportés dans cette loi de finances.

• PRINCIPALES DISPOSITIONS LF 2021 :

1. MESURES DE STRATEGIE GLOBALE :

• Intégration des infractions financières et bancaires à la liste d’infractions graves pouvant conduire à l’inscription de l’opérateur sur le Fichier National des Fraudeurs. (Article 74)
• Désignation des opérateurs publics comme étant les seuls pouvant exploiter les dépôts temporaires sous douanes en partenariat avec les sociétés portuaires et aéroportuaires, exception faite des sociétés de fret aérien, fret express et courrier express.(Articles 96,97)
• Instauration d’une obligation de présentation d’un rapport trimestriel des activités du comité local de lutte contre la contrebande à l’office National de lutte contre la contrebande. ( Article 115)
• Soumission des Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EPIC à la formalité de publicité légale. (Article 119)
• Exemption de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA et des droits de douanes pour les importations des composants des ensembles et sous-ensembles pour les industries mécaniques (Article 152).
• Modalités d’affection des produits des prestations fournies par les établissements publics autorisés. (Article 120)
• Qualification du logement promotionnel public dans la catégorie de projet immobilier d’intérêt public. (Article 130).
• Suppression de la condition d’une prise de participation algérienne à hauteur de 51% dans actions des sociétés ne relevant pas des secteurs stratégiques ou de la revente en état des
• matières premières et marchandises. ( Article 139)
• Obligation faite aux sociétés exerçant une activité de revente en état de matières premières et marchandises de se soumettre à la règle des 51% / 49% avant le 30 Juin 2021 sous peine de radiation d’office de leurs inscriptions au registre de commerce. ( Article 139)
• Suppression des avantages en douanes accordés précédemment aux activités d’importation de la billette entrant dans la production locale du rond à béton. (Article 148 )
• Exemption de Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA et de droits de douanes pour les kits « SKD» et « CKD » importés par les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC relevant du Ministère de la Défense Nationale dans le cadre de la production et du montage véhicules. ( Article 149).
• Exemption de droits de douanes et Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA pour l’importation des kits « SKD » et « CKD » réalisés par les entreprises de productions lorsqu’elles sont associées à des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.( Article 150).
• Inclusion dans la nomenclature des activités stratégiques : l’exploitation de toute ressource souterraine ou superficielle relevant de l’activité extractive en surface ou sous terre (Article 151)

2. Mesures en faveurs des collectivités locales :

• La commune de localisation du bien immobilier objet du contrat de location bénéficiera de 50% de l’impôt locatif. (Article 06)
• L’introduction de la délibération de l’Assemblée Populaire Communale dans la fixation du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Article 25)
• Les salles de spectacles cinématographiques cédées au profit des collectivités locales, peuvent être cédées sur délibération de l’Assemblée Populaire Communale au domaine privé de l’Etat, la gestion desdites salles sera confiée au Ministère de la Culture. Les communes ayant adhérées à la cette mesure bénéficieront d’une compensation de l’Etat. (Articles 110,111)

3. MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES :

• Remplacement de la déclaration électronique par la télé-déclaration pour les
• Contribuables relevant de la direction des grandes entreprises. (Article 24)
• Extension du délai de rééchelonnement des dettes fiscales pour une période 60 mois avec un paiement initial de 10%.(Article 71)
• Introduction de la mesure de compensation du trop payé en avance provisionnelles Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS et Impôt sur le Revenu Global IRG, compensable directement sur les avances provisionnelles de l’exercice N+1 (Article 28 et 29).
• Dispense des pénalités pour tout paiement de l’intégralité du principal des dettes fiscales, amendes et pénalités pécuniaires, exigible au 312020/12/ en un seul versement au plus tard le 312021/12/.(Article 75).
• Suppression du motif défaut de publication des comptes sociaux de la liste des
• infractions entrainants l’inscription sur le fichier national des fraudeurs. (Article 82).
• Présentation bilan de cessation visé par l’administration fiscale pour la radiation de l’inscription au registre de commerce, en replacement de l’attestation de situation fisale.(Article 88)
• Autorisation de l’importation des équipements de travaux publics, de construction, d’irrigation et de carrières non fabriqués en Algérie, de moins de 3 ans pour l’opérateur lui- même. (Article 107)
• Exonération de l’ Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS des sociétés cotées en bourse au prorata du montant de l’ouverture de leur capital, pour une durée de 03 années à compter du 01 Janvier 2021 ( Article 133).

4. MESURES EN FAVEUR DES JEUNES ENTREPRENEURS :

• Exonération de la Taxe sur Activité Professionnelle TAP, Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS pour une durée de 03 ans extensibles pour 01 année pour les entreprises labélisée « start- up » à compter de la date de l’obtention du label. Cet avantage est assorti à l’exonération de TVA et l’instauration d’un taux de droits douanes de 5% sur l’importation d’équipement entrants directement dans la réalisation du projet. (Article 86)
• Exonération de la Taxe sur Activité Professionnelle TAP, Impôt sur Bénéfice des Sociétés IBS ou Impôt sur le Revenu Global IRG pour 02 années pour les entreprises labélisée « incubateur », avec
• exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA sur intrants en équipements destinés à la réalisation du projet.(Article 87)
• Fixation d’un taux de droit de douanes avantageux de 05% pour l’importation des équipements entrants dans la réalisation des projets éligibles aux fonds National de Soutien de l’Emploi de Jeunes, Fonds National de Soutien au Micro-Crédit et la Caisse Nationale d’Assurance Chômage. (Article 87)
• Exonération totale de droits de douanes pour l’importation d’équipements dans le cadre des trois dispositifs suscités pour les jeunes promoteurs résidents à l’étranger dans le cadre de l’implantation de leur activité sur le territoire national. (Article 141)

5. Mesures incitatives d’utilisation des TIC :

• Introduction de l’obligation de télédéclaration du bilan fiscal de l’exercice N au plus tard 20 mai de l’année n+1, et l’instauration d’un barème d’amendes pour défaut ou non-conformité de la télédéclaration. (Article 16)
• Remplacement de la déclaration électronique par la télédéclaration pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises. (Article 24)
• Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA et la taxe de domiciliation bancaire pour les abonnements et services électroniques contractés par les institutions des relevant du Ministères de l’Enseignement Supérieur.( Article 90)
• Obligation pour tous les opérateurs économiques de se doter de terminaux de paiements
• électroniques au plus tard le 312021/12/. ( Article 146).

6. MESURES FISCALES :
   • Nouveautés :

• L’introduction de la notion de «droit immobilier». (Article 10)
• L’instauration d’un taux d’IRG pour la location de biens non bâtis ainsi que la location à usage agricole. (Article 12)
• L’introduction de la notion de «durée d’utilité» dans le rattachement des subventions aux résultats comptables. (Article 13).
  • Nouvelles taxes :
• Taxe de sur la consommation des carburants pour les véhicules et camions à chaque sortie du territoire national. ( Article 81)
• Taxe sur l’immobilisation des containers assise le montant des surestaries payés par l’importateur payable dans les 05 jours qui suivent l’enlèvement des importations auprès du receveur. (Plafonnement de la durée de surestaries facturées à 180 Jours). ( Article 91)
• Taxe sur l’utilisation de la base de données des Douanes Algériennes. ( Article 104)
• Taxe sur les autorisations d’exploitations des nouveaux établissements classés. (Article 123)
• Taxe sur les agréments des bureaux d’études activant dans le secteur de l’environnement.( Article 124)
• Taxe sur les autorisations d’exportations des déchets spéciaux. ( Article 125)
• Droit de timbre sur l’octroi et le renouvellement de l’agrément de mandataire en propriété industrielle. (Article 140).
• Taxe sur l’importation de poisson ( Article 143)

7. Facilitation et allégement :

• Exonération des opérations génératrices de devises de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. (Article 04)
• Exonération «des indemnités de conditions particulières de résidence et d’éloignement» dans la limite de 70% du salaire de base. ( Article 08)
• L’instauration de trois abattements sur les revenus soumis à l’ Impôt sur le Revenu Global IRG dont deux commuables qui concernent les revenus n’excédant pas 35 000DA et un spécifique à la catégorie des handicapés et des retraités actifs. ( Article 12)
• Redéfinition des taux de l’Impôt sur le revenu global pour les activités occasionnelles. (Article 12)
• Fixation d’un taux d’imposition libératoire pour les plus-values de cession des biens meubles et immeubles, actions, parts sociales et titres assimilés. (Article 12)
• Instauration d’un taux avantageux pour les plus-values de cession résultant de cession d’actions, parts sociales et titres assimilés réinvestis. (Article 12)
• Réfaction sur les ventes GPL/C et GNC en matière de chiffre d’affaires soumis à la Taxe sur Activité Professionnelle TAP. (Article 22)
• Suppression du seuil minimum ouvrant le droit au remboursement Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA pour les contribuables ayant cessés leurs activités. (Article 44)
• Exemption des administrations et organismes public de la taxe de domiciliation bancaire. (Article 73)
• Suppression de l’obligation de présentation de l’attestation de situation fiscale pour la radiation de l’inscription au registre de commerce. (Article 77)
• Suppression de la taxe annuelle payable à la souscription de contrat d’assurance sur les véhicules automobiles et les engins roulants. (Article 78)
• Dispense de l’obligation de dépôt aux mains du notaire du 15/ du produit de cession
• d’actions et de parts sociales. ( Article 84)
• Réaménagement du dispositif de taxation des cachets des artistes et droits d’auteurs. ( Article 85)

8. Elargissement de l’assiette :

• Inclusion des plus-values de cession dans le revenu global commuable. (Article 02)
• Amendement de la règle des plus-values de cession sur les biens détenues 10 ans et instauration d’un nouveau barème basé sur un abattement annuel de 05% à partir de la troisième année à hauteur de 50% maximum. (Article 10)
• Instauration d’une limite d’acceptation de la donation par l’administration fiscale, qui consiste à considérer que les donations à des parents du deuxième degré et plus ainsi qu’aux tiers comme des cessions d’actifs à titre onéreux. (Article 10)
• Définition de la règle calcul de la plus-value de cessions d’actions et de parts sociales avec l’introduction de la valeur vénale comme élément acceptable pour la détermination du prix de cession. (Article 10)
• Inclusion des établissements tertiaires dans le champ d’application de la taxe sur les ventes des produits énergétiques (Article 80).

9. Mesures liées à la Taxe sur chiffre d’affaires

• Exonération des opérations suivantes de la TVA : (Articles 38, 39, 40,)
• Achats locaux destinés à l’expédition comme dons humanitaires.
• Acquisitions de terrains, travaux immobiliers, achats locaux et frais de réceptions et cérémonies de célébration des fêtes nationales faites par les représentations diplomatiques et les organisations internationales accréditées en Algérie et leurs agents.
• Ventes d’orge, de maïs, de son, de résidus d’amidonnerie et résidus similaires, et des préparations des types utilisées pour l’alimentation des animaux.
• Vente de bijoux traditionnels en argent. (Article 39)
• Opérations imposables au taux réduit à 9% : (Article 40)
• Album et livres d’images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants
• Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier Comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure destinés au GPL/carburant et gaz naturel carburant.
• Déchets valorisés (Aluminium, fer ,bois ,verre , carton , plastique )

10. Revalorisation des droits de timbre et de taux de taxe:
    • Droits de timbres :

• Introduction d’un nouveau barème de droit de timbres pour les passeports, visas d’entrée en Algérie, et examens d’obtention du permis de conduire. (Articles 34,35 et 36)
• Taxe Intérieure de Consommation TIC : (Article 41)
• Augmentation de taux sur certains produits comme le tabac, bières.
• Soumission de nouveaux articles à la Taxe Intérieure de Consommation TIC (saumon, auro-cyanure et autres composés d’or).
  • Taxe de solidarité :
• Recadrage de l’application de la taxe de solidarité sur les opérations d’importations de
• marchandises mises à la consommation à 2%. (Article 113)
  • Redevance sur l’usage onéreux du domaine public hydraulique :
• Révision du montant de la redevance pour le prélèvement de l’eau pour son injection dans les puits pétroliers (Article 134)
• Révision du montant de la redevance pour les usines d’eaux minérales, eaux de sources et boissons (Article 135).
• Révision du montant de la redevance pour l’utilisation de l’eau à usage pour les secteurs industriels, touristique et services (Article 136).
• Révision du montant de la redevance pour l’usage agricole par des personnes physiques ou morales, publiques ou privés (Article 137).
  • Diverses taxes :
• Changement de barème pour la taxe sur les certificats de qualification des entreprises opérant dans les secteurs BTPH, télécommunications, forêts et promotion immobilière. (Article 128)
• Changement de barème pour la taxe sur la délivrance des agréments pour les métiers de l’immobilier (Article 128)

11. Procédures et recouvrement :

• Instauration d’une déclaration spéciale pour les contribuables soumis au régime réel du
• montant de leur bénéfice net. (Article 05)
• Possibilité de la déclaration des traitements, salaires, indemnités optionnellement par
• télé-déclaration. (Article 09)
• Annulation des retenues à la source d’Impôt sur le Revenu Global IRG pour les opérations de distribution de dividendes, revenus, et distributions diverses à la faveur d’un nouveau régime mit en place dans le cadre de la loi de finances 2021. (Article 07)
• Elargissement de l’obligation déclarative des payements aux loyers et autres rémunérations de toute nature que ce soit, avec l’obligation de désignation du service fiscal gestionnaire du prestataire. (Article 18)
• Clarification et reclassification des faits générateurs en matière d’exigibilité de la Taxe sur Activité Professionnelle TAP. (Article 23)
• L’obligation d’appuyer les états de demandes de déductions de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA d’informations authentifiées selon le cas pour ouvrir droit à la déduction Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA. (Article 42)
• Révision du délai de dépôt de la déclaration complémentaire pour les contribuables ayant optés pour le régime des acomptes provisionnels, au 20/Janvier N+1. (Article 45)
• Réaménagement des procédures de vérification de comptabilité. (Articles 49, 50,51,52,55,56)
• Introduction de la notion «d’éléments du train de vie» dans l’évaluation de la fortune des contribuables assujettis à l’impôt sur fortune. (Article 53)
• Reconfiguration des commissions de conciliation de wilayas par l’introduction de nouveaux membres techniciens. (Article 56)
• Réaménagement du dispositif de revendication des biens meubles et immeubles saisis par l’administration, faisant l’objet de revendications de la part d’un tiers. (Article 69)
• Elargissement de la compétence territoriale du receveur en matière de recouvrement des droits des contribuables défaillants, par le mandatement d’un autre receveur d’une autre circonscription pour procéder au recouvrement des droits impayés. (Article 70)

12. Amendes et pénalités :

• Introduction du barème concernant l’amende fiscale infligée aux contribuables défaillants en matière de télé-déclaration du bilan fiscal. (Article 16)
• Instauration d’un barème de pénalités pour les droits éludés en matière d’impôts sur les transactions immobilières. (Article 21)
• Requalification des amendes infligées pour infractions aux règles d’étiquetage des produits importés en amendes douanières. (Article 76).

13. MESURES CONCERNANT LES NON-RESIDENTS :

• Fixation du siège social de la société objet de la cession d’actions ou parts sociales, comme lieu de liquidation de l’impôt sur la plus-value de cessions pour le cédant étranger. (Article 10)
• Obligation de déclaration des plus-values de cessions dans les 30 jours qui suivent la transaction. (Article 14)
• Instauration de taux libératoires pour les revenus professionnels, plus-values de cessions, revenus de capitaux mobiles pour les non-résidents. (Article 13 et 15)
• Soumission de toute cession d’actions ou de parts sociales dans une société de droit Algérien relevant des secteurs stratégiques à une personne physique ou morale étrangère à une autorisation préalable des services habilités (Article 138)

14. Mesures concernant le secteur import-Export :

• Redéfinition des opérations d’apurement de dettes en monnaies étrangères soumises à l’accord préalable de l’administration fiscale. (Article 19)
• La délivrance des agréments d’importation ou de vente d’alcool éthylique est soumise à la souscription d’un cahier de charges auprès de ministère des finances. (Article 47)
• Exonération des droits de douanes et de Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA sur les importations de grains de soja destinés à la production des huiles raffinées ordinaires à base de soja. (Article 83)
• Interdiction d’exportation pour le sucre banc et les huiles alimentaires à base de Soja dont le prix à fait l’objet de compensation selon le dispositif gouvernemental, sauf dans le cas d’excédent de production et après reversement du montant de la compensation. (Article 83)
• Précision des cas pouvant faire exception en dédouanement, lors de l’instauration de lois et règlements applicables, à cet effet sont exclus de l’application à savoir les marchandises embarquées ou ayant fait l’objet de l’ouverture d’une lettre de crédit antérieurement à la publication du règlement ou la loi. (Article 93)
• Fixation à 3 ans du délai de reclassement tarifaire anticipé définissant la position tarifaire, l’origine ou l’éligibilité à un avantage (Article 94)
• Les exploitants de dépôts temporaires ont l’obligation de prévoir des espaces aménagés
• pour les marchandises dangereuses ou pouvant affecter les autres marchandises. (Article 98)
• Sur autorisation de la direction générale des douanes, les opérateurs de courrier et les tiers sans exercer la profession de commissionnaire en douanes peuvent effectuer des déclarations pour le compte des tiers. (Article 100)
• Suppression de la procédure autorisant les sociétés de contrôle à effectuer pour le compte des services des Douanes Algériennes des contrôles des marchandises avant leur expédition en Algérie.( Article 101)
• Définition d’une liste des opérateurs pouvant bénéficier de l’exemption de la garantie pour les pénalités pour l’obtention d’une main levée au niveau des Douanes. (Article 102)
• Possibilité de transfert des avantages douaniers à une autre personne sur autorisation de l’organisme donateur de l’avantage, sous condition de transfert de l’engagement du bénéficiaire initial vers le second bénéficiaire. (Article 103)
• Possibilité d’utilisation de la base de données des douanes, en contrepartie du paiement d’une taxe sur l’utilisation de la base de données des douanes. (Article 104)
• La possibilité de dédouaner les marchandises en cas de d’interdiction d’accès au système, sous condition que cette dernière ai fait l’objet de domiciliation antérieure à la date de l’interdiction. (Article 105)
• Exonération de la taxe de solidarité pour les importations faites par représentation diplomatiques, ses agents et organisations internationales accréditées en Algérie sous réserve de réciprocité ainsi que les importations à titre de dons exonérées de droits de douanes. (Article 113)
• L’instauration d’une mesure facilitation de l’exportation, en précisant que tout contentieux pouvant naitre d’une opération d’export, ne peut être suspensif de l’expédition. (Article 117)
• Exception faite des importations des marchandises stratégiques et des produits alimentaires de large consommation, l’apurement des opérations d’importations doit se faire par moyen d’instrument de paiement dans un délai de 45 Jours à compter de la date d’expédition. (Article 118)
• Exclusion du champ d’application du Droit Additionnel Provisoire de Sauvegarde pour les importations effectuées par les représentations diplomatiques, les organisations internationales accréditées en Algérie et leurs agents, sous réserve de réciprocité, ainsi que les importations dans le cadre de dons exonérées de droits de douanes. (Article 126)

15. Mesures en faveur des petits contribuables :

• Inclusion des coopératives artisanales dans la liste des contribuables éligibles à l’impôt forfaitaire unique. (Article 26)
• La définition de la marge bénéficiaire comme base de calcul de l’impôt forfaitaire unique pour les contribuables commercialisant exclusivement des marchandises à marge bénéficiaire réglementée inférieure au taux de l’Impôt Forfaitaire Unique IFU. (Article 27)
• Prolongation de délais de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires pour les nouveaux contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique IFU. Ce délai est prolongé au 20 Janvier 2021. (Article 48)
• Présentation de la lettre de cessation d’activité avec l’accusé de réception de l’administration fiscale en remplacement de l’attestation de position fiscale pour la radiation du registre de commerce. (Article 88)

16. Mesures destinées au grand public :

• Elargissement de la dispense du paiement à vue devant le notaire à tous les logements réalisés avec le concours financier de l’Etat. (Article 32)
• Suppression de la mesure de la carte de frontalier pour le bénéfice de franchise de la taxe de sortie de territoire national. (Article 33)
• Elaboration d’un nouveau dispositif de contrôle et réévaluation des déclarations des contribuables en matière de transactions soumises à l’impôt. (Article 65)
• Fixation de la valeur des marchandises pouvant être transportées par les passagers à l’entrée du territoire douanier Algérien à 150 000.00DA par passager. (Article 106)
• La revue de l’amende pour la régularisation des constructions en infraction avec la loi (Article 144).

17. Mesures diverses :

• Instauration de l’obligation du manifeste par voie électronique au préalable de l’arrivée des passagers et des bagages pour les compagnies de transport aérien et maritime desservant l’Algérie. (Articles 95, 112)
• Extension du seuil des avantages en douanes à 5 000 000DA pour aux agents diplomatiques, consulaires et assimilés dans le cadre leur rappel vers la centrale. (Article 142)